Informations utiles pour réserver un bureau (location longue durée)

Merci de répondre aux questions de la manière la plus sincère et concrète possible :

1. Lis les modalités de la convention d'occupation, afin de marquer ton accord.
2. Réponds aux questions concernant ta réservation de bureau.
   

Si tu as des interrogations concernant ce questionnaire, je t'invite à me contacter au 0479/653.743 ou sur contact@centre-sweetch.com.

ENTRE

La SASPJ Centre Sweetch, n°BE0789-356-207, dont le siège social est situé au 19 Place du Chapitre 5300 Andenne, représenté par Christelle Lacour et Thierry Grenez en leur qualité de gérants (0479/653.743 contact@centre-sweetch.com - Christelle Lacour ou 0477/407.131 - Thierry Grenez), dénommés ci-après « le bailleur », agissant en qualité de propriétaire.

ET

Le prestataire de services nommé ci-dessous dans les réponses au formulaire, dénommé(e) ci-après « le preneur »

EST CONVENU CE QUI SUIT :

Objet du contrat

Le bailleur est la SASPJ Centre Sweetch. Le bailleur donne à titre de bail de droit commun au preneur, qui accepte, une partie de l’immeuble situé au 19 Place du Chapitre 5300 Andenne.

La location comprend le bureau choisi dans le formulaire ci-dessous, dans les horaires choisis ci-dessous.

La location comprend :

• L’utilisation commune avec les autres : de la salle d’attente, de la cuisine avec coin à manger, du WC, du jardin latéral prévu.
• Un emplacement de parking gratuit au sein du Centre Sweetch.
• L’évacuation des déchets et le nettoyage des locaux en dehors des heures d’ouverture du Centre Sweetch.
• Les charges : chauffage, climatisation, eau, électricité et Wi-Fi.
• Des espaces sécurisés par caméras de surveillance et alarmes.

L’immeuble est parfaitement connu du preneur qui déclare l'avoir visité.

Paiement

Le montant de la location s’élève au montant coché ci-dessous, à verser sur le compte BE35-0019-3488-2137 (au nom de "SASPJ Centre Sweetch") le 5ème jour du mois (anticipativement en cas de location à partir d'un jour qui suit le 5ème jour du mois), avec en communication libre : « Nom du bureau + prénom et nom du preneur », sous réserves de nouvelles instructions données par le bailleur.

Aucune TVA ou autre taxe ne s’ajoute à ce montant (régime particulier de franchise des petites entreprises).

Le loyer sera exigible par le seul fait de l'échéance du terme susdit qui vaudra mise en demeure.

Tout montant dû par le preneur, et non payé 10 jours après son échéance, produira de plein droit sans mise en demeure, au profit du bailleur, un intérêt d’un pour cent par mois à partir de son échéance, l'intérêt de tout mois commencé étant dû pour le mois entier.

Destination

Les lieux sont loués pour y exercer l'activité décrite dans le formulaire ci-dessous.
Le preneur ne pourra changer cette destination sans l’accord écrit du bailleur.

Les lieux sont loués à usage d’exercice de l’activité professionnelle du preneur, celui-ci déclarant que son activité ne relève pas de la catégorie des activités commerciales. Le bailleur et le preneur conviennent dès lors de ce que la présente convention ne sera pas régie par la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux, le preneur s’engageant expressément et irrévocablement à ne pas invoquer les prescrits de ladite loi, renonçant dès lors à solliciter l’application de la loi du 30 avril 1951 sur les baux commerciaux. Le preneur s’interdira dès lors l’exercice d’une quelconque activité professionnelle régie par la loi précitée.

Le preneur fera siennes toutes les difficultés afférentes et relatives à l’exercice d’une activité règlementée dans le local pris en location.

La responsabilité du bailleur ne pourra jamais être ni recherchée ni inquiétée du fait ou en suite de l’exercice de l’activité professionnelle choisie par le preneur.

État des lieux

Le preneur déclare avoir visité l’espace mis à disposition et l'avoir reçu dans un bon état d'entretien. Il reconnaît que le bien loué se trouve dans un état correct en matière de sécurité, de santé et de salubrité.

Le bien dont il s’agit dans la présente convention est loué dans l’état où il se trouve, bien connu du preneur qui déclare l’avoir visité et examiné dans ses détails.

A l’expiration du présent bail, il devra le délaisser dans l’état où il l’a trouvé à son entrée, compte tenu de ce qui aura été dégradé par l’usage normal ou la vétusté.

Les parties conviennent qu’il sera procédé avant l’entrée du preneur, à l’établissement d’un état des lieux établi entre elles.

A défaut d’état des lieux d’entrée, le preneur est présumé avoir reçu les lieux dans l’état où il les délaissera à son départ.

Sauf convention contraire, l’état des lieux de sortie sera établi au plus tard le dernier jour du bail, après que le preneur aura entièrement libéré les lieux.

L’état des lieux de sortie se fera de la même manière que l’état des lieux d’entrée, sauf accord des deux parties.
L’abandon des lieux loués devra se faire au plus tard le dernier jour du présent contrat par la remise de toutes les clés. Tout retard dans l’exécution de cette obligation entraînera d’office le paiement par le preneur d’une indemnité égale au montant correspondant au nombre de jours de retard de paiement. En cas de non-restitution de toutes les clés, le bailleur fera procéder d’office au remplacement des serrures aux seuls frais du preneur.

Sous-location et cession de bail et résiliation

Il est interdit au preneur de céder le bail ou de sous-louer le bien sans le consentement écrit préalable du bailleur. Le preneur ne pourra en aucun cas invoquer une acceptation tacite.

Affichage et visite

En cas de mise en vente de l’immeuble ou trois mois avant la fin du bail, le preneur devra tolérer, jusqu’au jour de sa sortie, que les placards soient apposés aux endroits les plus apparents et que les amateurs puissent visiter l’espace loué, librement et complètement, deux jours par semaine et trois heures consécutives par jour (dont le samedi), à déterminer de commun accord en dehors des heures de consultation.

Pendant toute la durée du bail, le bailleur ou son délégué pourra visiter les lieux loués moyennant rendez-vous.  

Environnement et sol   

Les parties déclarent qu’il n’y a pas de dépôt de déchets sur le bien donné en location. Le preneur supportera le coût de toute obligation qui serait imposée au bailleur du fait de la présence de déchets dans les lieux loués à l’issue du contrat.  

Le bailleur déclare qu’il n’a exercé ou laissé exercer sur le bien loué aucune activité qui soit de nature à générer une pollution antérieure aux présentes et qu’il n’a connaissance d’aucune pollution. En cas de découverte de pollution, s’il est démontré que celle-ci est antérieure à la conclusion du présent bail, le preneur ne pourra être tenu des frais d’assainissement et mesures qui seraient rendues nécessaires.

Conditions d’utilisation du cabinet et assurances

Le bailleur ne sera tenu responsable de l’arrêt accidentel ou du mauvais fonctionnement, lui imputables, des services et appareils desservant les lieux loués que s’il est établi par le preneur que, en ayant été avisé, le bailleur n’a pas pris aussitôt que possible toute mesure pour y remédier.

• Le preneur veillera à maintenir les locaux en bon état de propreté.
• Toute vaisselle utilisée est nettoyée à la main, essuyée et rangée dans l’armoire ad hoc.Tout déchet est trié et placé dans la poubelle adéquate.
• Les plans de travail de la cuisine et du coin à manger sont nettoyés.
• Le preneur veille à utiliser le matériel fourni en respectant son mode d'emploi.
• En quittant le lieu, le preneur remet les lieux dans leur état initial et veille à la fermeture du chauffage, de l’éclairage et des différentes portes (en remettant la clé de son cabinet dans la boîte à clé et en brouillant le code). S’il est le dernier à partir, il éteint le chauffage de la cuisine, du WC, de la salle d'attente et l’éclairage dans les parties communes.
• Le preneur veille à ce qu’aucune personne étrangère à ses activités n’entre dans le bâtiment et ce, sous aucun prétexte. Si une personne se présente en demandant des informations concernant le centre, le preneur lui transmet les coordonnées de Christelle Lacour et Thierry Grenez, afin qu’elle puisse prendre contact avec eux.
• Les plages de location sont définies ci-dessous. Le preneur respecte ces horaires et, en quittant les lieux, respecte le voisinage en évitant tout excès de bruit.
• Le bâtiment est non-fumeur : les fumeurs peuvent fumer à l’endroit prévu dans le jardin latéral.
• Aucun animal n’est autorisé dans le bâtiment.
• Tout véhicule entravant la circulation ou stationné en dehors des endroits prévus pourra être enlevé par dépanneuse.

Le preneur ne modifie pas la configuration du cabinet qu’il loue. Il est notamment interdit :

• de peindre ou de modifier d’une quelconque façon le bureau ;
• de placer une décoration particulière sans l’accord préalable du bailleur ;
• de modifier ou de déplacer le mobilier sans l’accord préalable du bailleur.

Le preneur restitue les lieux dans leur état d’origine. En cas de détérioration ou de destruction partielle ou totale, le bailleur facture au preneur le coût de la remise en ordre ou de l'achat du nouveau matériel.

Dans son contrat d'assurance incendie, le Centre Sweetch a prévu une clause d'abandon de recours contre le preneur. En cas de dommages occasionnés par le preneur au bâtiment, l'assurance souscrite par le Centre Sweetch supportera les dommages sans se retourner contre le preneur. Toutefois, la franchise de 250€ prévue dans le contrat souscrit par le Centre Sweetch sera supportée par le preneur en cas de responsabilité avérée de son chef.

Cet abandon de recours ne concerne que les dommages occasionnés aux bâtiments et non aux clients, pour lesquels la souscription d'une assurance RC professionnelle est obligatoire. Le Centre Sweetch décline toute responsabilité en cas d’accident dont serait victime quiconque fréquente la salle à quelque titre que ce soit, résultant d’actes ou du comportement de l’occupant, de ceux qui l’occupent et/ou du public présent.

Le preneur fournira au bailleur la preuve suffisante, dans le mois de la signature des présentes, et sera tenu de justifier, à chaque réquisition du bailleur, le paiement régulier des primes de l’assurance RC professionnelle.

Le Centre Sweetch décline toute responsabilité en cas de vol, de perte ou de dégradation des objets personnels (en ce compris du matériel) de l’occupant et de quiconque fréquente la salle à quelque titre que ce soit.

Résolution

En cas de résolution du bail à ses torts et griefs, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques résultant de ses manquements et de la résiliation du contrat et payer, outre les loyers et les charges échus, une indemnité de relocation fixée forfaitairement au montant des loyers dus, jusqu’à l’échéance de la période initiale d’un an, ou équivalente à trois mois de loyers, au-delà de la période initiale, étant entendu que cette indemnité ne couvre pas celle qui pourrait être due au titre de dégâts locatifs et autres dégradations imputables au preneur. Pour ces derniers, l’indemnité qui sera due au bailleur sera celle résultant de l’état des lieux de sortie dressé.

Enregistrement

Il appartient au preneur de procéder à ses frais à l’enregistrement de la présente convention et d’en adresser, après opération (sur www.myrent.be), un original enregistré au bailleur dans les deux mois suivant la signature du bail.

Divers

Pour tout ce qui n’est pas prévu dans la présente convention de location, les parties déclarent s’en référer au droit commun du bail (Code Civil – Titre Louage) et à l’usage des lieux.

Promotion

Pendant la durée du contrat de location, le preneur ne pourra en aucun cas exercer son activité professionnelle sous la dénomination du nom du centre ou créer une confusion explicite, directe ou indirecte, avec le nom du centre. Au terme du présent bail, quel que soit le motif de la rupture, le preneur ne pourra plus faire référence d'une quelconque manière, notamment sur ses documents professionnels, au nom du centre ni à son site internet.
 
En cas d’inexécution d’une quelconque des clauses du présent contrat par le preneur, le bailleur sera en droit d’obtenir la résiliation anticipée du contrat aux torts et griefs du preneur.

En cas de résiliation du bail à ses torts, le preneur devra supporter tous les frais, débours et dépens quelconques provenant ou à provenir du chef de cette résiliation et payer, outre le loyer venu à échéance avant son départ, une indemnité de relocation équivalente au loyer d’un trimestre.

Le présent contrat est régi par le droit belge. Toutes contestations ou litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution de la présente convention seront soumis exclusivement aux tribunaux de Namur.

Fait à Andenne (à la date du formulaire) en 2 exemplaires, envoyés par mail au bailleur et au preneur.

Merci pour ton aide précieuse !!

Tu recevras :

• bientôt un exemplaire de ce formulaire complété dans un mail de confirmation de ta réservation ;
• après chaque versement, une facture acquittée correspondant à ton paiement.
  

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Je reste dispo si tu as des questions au 0479/653.743 ou sur contact@centre-sweetch.com.

Je te souhaite une Sweetch journée !!

Christelle Lacour

Responsable du Centre Sweetch